Gestion des données

Je confirme avoir lu les dispositions légales ci-dessous et les accepte.

Les informations fournies sont complètes et conformes à la réalité. Si les informations fournies sont fausses, BANK-now SA ne sera liée ni par son offre, ni par un contrat signé. J’ai été informé que BANK-now SA est tenue de signaler à l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) et à l’Association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit (ZEK) toute demande et tout octroi de leasing ou de crédit à la consommation.

Les informations personnelles, le type de crédit, le montant du crédit et les modalités du crédit, ainsi que d’éventuels retards de paiement ou abus qualifiés leur sont, entre autres, communiqués. Il a été porté à ma connaissance et j’accepte le fait que l’IKO et la ZEK sont expressément autorisées à rendre ces données accessibles à d’autres membres de l’IKO ou de la ZEK.

BANK-now SA est expressément autorisée à se procurer toutes les informations nécessaires pour l’examen de la solvabilité, ainsi que pour le traitement et la gestion du contrat de crédit ou de leasing auprès de la ZEK, de l’IKO et d’autres organes publics et privés (p. ex. offices des poursuites et administrations fiscales, registres du commerce, contrôles des habitants, autorités tutélaires, sociétés de renseignements économiques, intermédiaires de crédit, employeurs, caisses-maladie, bailleurs, offices du registre foncier et éventuels tiers mandatés, banques, sociétés du Groupe UBS ou autres organes d’information et de renseignement adéquats) et à utiliser pour cela des moyens de communication électroniques.

Les informations requises concernent entre autres les données personnelles, l’entreprise, la solvabilité, ainsi que d’autres engagements de leasing ou de crédit. BANK-now SA est autorisée à mandater contractuellement des sous-traitants spécialisés dans le traitement des données afin que ceux-ci se procurent les renseignements ci-dessus. Ce faisant, BANK-now SA est libérée du secret professionnel du banquier. BANK-now SA s’assure cependant de manière contractuelle que les prescriptions légales en matière de protection des données et le secret bancaire sont garantis pendant le traitement des données personnelles, et ce, même par ses sous-traitants spécialisés dans le traitement des données.

Ce qui suit s’applique également au contrat CREDIT-now Casa : pour vérifier les indications fournies sur mon logement en propriété, BANK-now SA (et d’éventuels tiers mandatés par ses soins) est également autorisée à se procurer les renseignements nécessaires par écrit ou par e-mail auprès des offices du registre foncier en Suisse.

BANK-now SA est autorisée à transmettre les données à caractère personnel, données du véhicule et données de financement aux fournisseurs, entreprises logistiques et autres partenaires (p. ex. importateurs), et à leur communiquer des informations sur le résultat de l’examen de la demande, le contenu du contrat et l’exécution du contrat. BANK-now SA est autorisée à envoyer l’ensemble des documents contractuels et annexes directement aux fournisseurs, entreprises logistiques et autres partenaires en cas d’approbation de la demande. Ce faisant, BANK-now SA est libérée du secret professionnel du banquier.

En tant que société affiliée du Groupe UBS, BANK-now SA peut transmettre des données à d’autres sociétés du Groupe. BANK-now SA est autorisée à communiquer par voie électronique en utilisant la/les adresse(s) e-mail mentionnée(s) dans la demande et à transmettre des offres de produits et messages non cryptés par courrier électronique (e-mail) via l’Internet public. BANK-now SA peut transmettre des informations sur la demande de crédit ou leasing, la décision de crédit ou leasing et le contrat de crédit ou leasing par SMS au(x) numéro(s) de téléphone (mobile(s)) indiqué(s) dans la demande et peut également laisser des messages sur un répondeur.

Cette autorisation peut à tout moment être révoquée par l’envoi d’un message écrit ou d’un e-mail à BANK-now SA. BANK-now SA est autorisée à communiquer par voie électronique avec des tiers tels que des fournisseurs, entreprises logistiques et autres partenaires et à transmettre ces informations et documents par courrier électronique (e-mail).

Le client a été informé que les moyens de communication électroniques ne sont généralement pas protégés contre les accès de tiers non autorisés et peuvent donc représenter des risques. Les e-mails et les SMS peuvent théoriquement être lus par des tiers en Suisse et à l’étranger, et éventuellement modifiés. Les messages vocaux laissés sur un répondeur téléphonique peuvent éventuellement être interceptés par des tiers en Suisse et à l’étranger. Il est donc possible d’en déduire l’existence d’une relation bancaire. L’identité de l’expéditeur pourrait être modifiée ou manipulée. L’échange d’informations peut en outre être perturbé par des erreurs de transmission.

BANK-now SA est autorisée à enregistrer les données à des fins marketing et à les conserver pour une durée de 10 ans. BANK-now SA peut utiliser les données communiquées pour la création d’un profil personnel et transmettre des offres de produits et messages personnalisés, entre autres, en envoyant via l’Internet public des courriers électroniques (e-mails) non cryptés à l’adresse e-mail indiquée dans la demande. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par la personne à l’origine de la demande.

À des fins de traitement (voir la déclaration de protection des données), la banque peut traiter vos données personnelles automatiquement, c’est-à-dire par ordinateur. La banque peut, à partir des données collectées sur vous (p. ex. informations concernant votre situation financière, informations sur vos préférences), constituer des profils avec votre situation économique, vos centres d’intérêt ou d’autres aspects de votre personnalité.

Ces profils sont utilisés par la banque aux fins suivantes : Examen et traitement des contrats (p. ex. examen de votre solvabilité), Compliance (p. ex. identification des risques de blanchiment d’argent et de fraude), Marketing (p. ex. personnalisation de la publicité), Étude de marché et développement de produits. Dans la mesure où ils sont nécessaires pour atteindre les buts de traitement, ces profils sont transmis à des sociétés du Groupe UBS et à des tiers (prestataires de services et partenaires de la banque).

Les renseignements fournis sur une éventuelle personne tierce (second requérant) et indiqués dans la demande sont complets et exacts. Cette tierce personne a été informée de cette demande et des renseignements fournis sur sa personne et a donné son accord. BANK-now SA est autorisée à s’adresser directement à cette tierce personne pour obtenir des compléments d’information. À cette fin, BANK-now SA est libérée du secret professionnel du banquier.

Dans la mesure où une demande de couverture en cas de chômage involontaire ou d’incapacité de gain est soumise, le client adhère à une assurance collective conclue entre BANK-now SA en tant que preneuse d’assurance et Helvetia Assurances Suisse SA en tant qu’assureur. La garantie des mensualités en cas de décès est incluse dans les produits CREDIT-now.

Conformément à la Convention relative à l’obligation de diligence des banques, j’ai par ailleurs été pleinement informé de l’obligation de déclaration d’éventuels droits économiques sur les actifs apportés dans la présente opération de financement. Le requérant jouit des droits économiques requis sur tous les actifs de l’apport (acompte, redevances de crédit ou de leasing, cautionnements, etc.).

La déclaration relative à la protection des données de BANK-now SA www.bank-now.ch/fr/charte-de-confidentialite a été lue et comprise.

Conformément à la loi, l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne un surendettement (art. 3 LCD).